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Municipalité de Saint-Prosper
Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées, en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.
Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO en cliquant sur le logo ci-dessous :
Lors de la séance du 7 janvier 2019, le conseil municipal de Saint-Prosper a adopté un règlement sur la gestion contractuelle. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant :
En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ. c. C-27.1) une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, au moins une fois l’an, la municipalité doit déposer, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application de ce règlement.
